Les constats par Commissaire de Justice / Huissier de Justice sont des modes de preuve très efficaces.
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier est en effet encadré par la loi et constitue une preuve authentique aux yeux de la justice.
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est en mesure d’intervenir à la demande de toute personne : un particulier, un entrepreneur, un architecte ou une administration…
Les Commissaires de Justice / Huissiers de la Justice de la SELARL MOURET - AYACHE & Associés ont une grande expérience en matière du constat et se rendent rapidement sur les lieux pour procéder aux constatations. Selon l’endroit concerné, les modalités de leur intervention vont différer.
| Constats sur l’espace public ou à votre domicile | Constats au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public |
| Intervention possible à tout moment - 24h24/ 7j7 | Une autorisation du juge est indispensable. Le constat devra être réalisé entre 6h à 21h |
Tous les faits peuvent être constatés par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice, leur domaine d’intervention est illimité.
Nos domaines d’intervention au quotidien sont les suivants :
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SELARL MOURET - AYACHE & Associés dressent tous vos constats de travaux :
L’efficacité de nos constats est assuré par leur précision et en utilisant tous les moyens pour étayer leurs constatations notamment le drone.
L’efficacité de nos constats est assuré par leur précision et en utilisant tous les moyens pour étayer leurs constatations notamment le drone.
À l'heure de l'essor des nouvelles technologies, la SELARL MOURET - AYACHE & Associés à Valence (26) effectue des constats sur internet ou sur vos téléphones.
Le constat sur internet vous permet de prouver :
Nous réalisons des constats sur téléphone portable :
Une donnée internet est accessible partout, le constat peut ainsi être réalisé depuis notre Etude, pour constater le préjudice que vous subissez.
Il s’agit d’un tarif personnalisé, le constat fait l’objet d’un tarif libre et son prix sera fixé en tenant compte de l’urgence, du déplacement…).